Lex Iterata

Texte 1985018148

11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
31-10-1985
Numéro
1985018148
Page
16014
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex