Texte 1985024436

27 MARS 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant un régime d'avances relatif à l'intervention de la région dans les dépenses d'investissement de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier et de la Société flamande d'Epuration des Eaux .

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-7-1985
Numéro
1985024436
Page
10328
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
12-07-1985
Texte modifié
1983005481
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1987-07-15/33, art. 8, 002; En vigueur : 15-07-1987>

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