Lex Iterata

Texte 1985011362

12 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-10-1985
Numéro
1985011362
Page
14450
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984011006
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