Lex Iterata

Texte 1985023602

22 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant les points 0.2.2. et 0.2.3. des annexes A et B, à l'arrêté de l'Exécutif du 10 juillet 1984 fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-10-1985
Numéro
1985023602
Page
14288
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024381
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