Texte 1985012661

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'introduction d'une durée de travail flexible en exécution de l'article 20bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-10-1985
Numéro
1985012661
Page
15727
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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