Lex Iterata

Texte 1985012990

21 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 1979, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1985
Numéro
1985012990
Page
18183
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979092702
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