Lex Iterata

Texte 1985900009

6 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL du 6 juin 1985, fixant les montants de l'indemnité pour le déplacement de bateaux de navigation intérieure pendant les opérations de chargement ou de déchargement

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-11-1985
Numéro
1985900009
Page
17239
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex