Lex Iterata

Texte 1985001190

18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1965 et l'annexe, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de services effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
25-5-1985
Numéro
1985001190
Page
7891
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965122901
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