Lex Iterata

Texte 1986029046

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglant l'octroi de subventions à la formation socio-culturelle pour adultes de langue néerlandaise dans des institutions de formation à caractère politique

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-3-1986
Numéro
1986029046
Page
2859
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex