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Lex Iterata
Texte 1986013377
31 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif à la fabrication, au commerce et à l'emploi des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées et substances alimentaires
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
29-1-1986
Numéro
1986013377
Page
1059
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972091215
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