Lex Iterata

Texte 1985023853

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant des mesures transitoires quant à la nomination des inspecteurs de l'enseignement à distance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-11-1985
Numéro
1985023853
Page
16649
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex