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Lex Iterata
Texte 1986023913
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon rapportant l'arrêté royal du 12 mars 1979 relatif à une autorisation d'acquisition par voie d'expropriation accordée à la Société nationale du Logement
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-1-1986
Numéro
1986023913
Page
52
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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