Lex Iterata

Texte 1985012893

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les ports

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1985
Numéro
1985012893
Page
16623
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex