Lex Iterata

Texte 1985024476

11 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant la représentation en noir et blanc du drapeau de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-7-1985
Numéro
1985024476
Page
10286
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex