Lex Iterata

Texte 1985004304

25 MARS 1985. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-4-1985
Numéro
1985004304
Page
4745
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex