Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985023463
20 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-6-1985
Numéro
1985023463
Page
9305
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex