Lex Iterata

Texte 1985012417

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail des 11 février 1983 et 27 juin 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-6-1985
Numéro
1985012417
Page
9295
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012630
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