Lex Iterata

Texte 1985001170

5 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-5-1985
Numéro
1985001170
Page
8190
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973060602
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