Lex Iterata

Texte 1985014079

10 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-4-1985
Numéro
1985014079
Page
5051
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979101907
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