Lex Iterata

Texte 1985004708

13 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL concernant les tirages de l'emprunt à lots 1938

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-6-1985
Numéro
1985004708
Page
9135
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex