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Lex Iterata
Texte 1985015199
18 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1980 portant réglementation de l'agréation et de la subsidiation des organisations non gouvernementales pour les activités en matière de coopération au développement
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
19-7-1985
Numéro
1985015199
Page
10683
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980102111
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