6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant les conditions de travail, l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi et la promotion de l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-5-1985
Numéro: 1985012326
Page: 8111
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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