Texte 1985012653
Article 1er.§ 1. La demande de la prime de réinsertion est introduite auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
§ 2. L'attestation émanant de l'Office national de l'Emploi est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
Art. 2.Lors de la restitution des documents de séjour et de travail à l'administration communale du lieu de résidence du bénéficiaire de la prime de réinsertion, l'Administration communale est tenue de remettre au bénéficiaire de la prime de réinsertion et aux personnes qui retournent avec lui, un document de départ, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
Art. 3.La décision de rembourser la totalité de la prime de réinsertion est notifiée au bénéficiaire de la prime qui entre ou séjourne illégalement dans le Royaume par la remise d'un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1985.
Art. N1.Annexe 1.: DEMANDE D'OCTROI ET DE PAIEMENT DE LA PRIME DE REINSERTION. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>
Art. N2.Annexe 2.: OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI: Attestation relative à l'octroi de la PRIME DE REINSERTION. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>
Art. N3.Annexe 3.: DOCUMENT DE DEPART. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>
Art. N4.Annexe 4.: OBJET: Remboursement de la prime de réinsertion. <Non reprise; voir M.B. 01-01-1985>