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Lex Iterata
Texte 1985024256
5 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de calcul de l'intérêt sur la caution versée par les locataires d'habitations sociales
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1985
Numéro
1985024256
Page
7111
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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