Lex Iterata

Texte 1985012899

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-11-1985
Numéro
1985012899
Page
16092
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964A11608
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