Lex Iterata

Texte 1985001094

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-3-1985
Numéro
1985001094
Page
3318
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021273
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