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Lex Iterata
Texte 1985001021
9 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1984 créant la Commission consultative en matière de litiges relatifs à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les services publics
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
6-2-1985
Numéro
1985001021
Page
1254
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-09/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021082
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