Lex Iterata

Texte 1985021078

13 MAI 1985. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-5-1985
Numéro
1985021078
Page
6986
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex