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Lex Iterata
Texte 1985021078
13 MAI 1985. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-5-1985
Numéro
1985021078
Page
6986
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex