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Lex Iterata
Texte 1985022326
4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-10-1985
Numéro
1985022326
Page
14792
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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