Lex Iterata

Texte 1985912865

15 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1985
Numéro
1985912865
Page
16350
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex