13 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le pourcentage d'emplois à pourvoir en application des articles 7 et 12 de l'arrêté royal n° 66 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats

ELI: Justel
Source: Education nationale - Enseignement
Publication: 17-10-1985
Numéro: 1985010727
Page: 15212
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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