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Lex Iterata
Texte 1985012696
14 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, # 3ter, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-9-1985
Numéro
1985012696
Page
13463
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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