Lex Iterata

Texte 1985021151

28 NOVEMBRE 1985. - ARRETES ROYAUX _ Gouvernement : démissions et nominations

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-11-1985
Numéro
1985021151
Page
17654
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex