Lex Iterata

Texte 1985023744

27 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-10-1985
Numéro
1985023744
Page
14545
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023458
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