Lex Iterata

Texte 1985012037

25 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1985
Numéro
1985012037
Page
1938
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001597
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