Texte 1986029006
Article 1er.Sont abrogés :
1°L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les travaux, fournitures et services pour lesquels la subvention, en ce qui concerne la Région flamande, est prélevée sur le Fonds d'Investissement;
2°L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 fixant les coefficients de pondération pour la répartition du Fonds d'Investissement;
3°L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 relatif à la réservation des droits de tirage pour les subventions exceptionnelles;
4°L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour le compte de la Région flamande;
5°L'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 septembre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juillet 1985 autorisant le gouverneur de la province à contracter des engagements au nom et pour compte de la Région flamande;
6°L'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 novembre 1985 définissant les instances, services et institutions où peuvent être recueillies les données mathématiques en vue de déterminer les droits de tirage du Fonds d'Investissements.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1986.
Art. 3.Le Ministre communautaire de la Santé publique et de l'Environnement et le Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 1985.
Le Président de l'Exécutif flamand,
G. GEENS
Le Vice-président de l'Exécutif flamand, Ministre communautaire des Finances et du Budget,
L. WALTNIEL
Le Ministre communautaire de la santé publique et de l'Environnement,
J. LENSSENS
Le Ministre communautaire des Affaires intérieures et de l'aménagement du Territoire,
J. PEDE