Lex Iterata

Texte 1985011264

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée Commission de l'indice et supprimant la Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-10-1985
Numéro
1985011264
Page
14526
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122202
belgiquelex