Texte 1985012706

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1980, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1985
Numéro
1985012706
Page
15025
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000719
belgiquelex

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