2 OCTOBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif flamand portant fixation de la date où la Société flamande de Distribution d'Eau entame ses activités .
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-10-1985
- Numéro
- 1985024760
- Page
- 14957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-10-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Société de Distribution d'Eau entame ses activités le 19 novembre 1985.
Art. 2.Le (Ministre flamand) de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
