Texte 1985001167

19 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-5-1985
Numéro
1985001167
Page
6661
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979013001
belgiquelex

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