17 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1972 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jurys centraux institués en application de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 8-6-1985
Numéro: 1985018068
Page: 8749
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1972102301
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