Lex Iterata

Texte 1985018068

17 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1972 relatif à l'organisation et au fonctionnement des jurys centraux institués en application de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
8-6-1985
Numéro
1985018068
Page
8749
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972102301
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