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Lex Iterata
Texte 1985014274
5 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions particulières d'accès aux grades des rangs 13 à 16 dans les différentes administrations du Ministère des Communications
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
16-7-1985
Numéro
1985014274
Page
10460
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19781214321984014123
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