Lex Iterata

Texte 1985014001

15 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-1-1985
Numéro
1985014001
Page
802
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex