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Lex Iterata
Texte 1985023264
13 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 octobre 1983 fixant le cadre organique du personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-3-1985
Numéro
1985023264
Page
4408
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023458
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