15 MAI 1985. _ Arrêté royal portant exécution des dispositions transitoires insérées par la loi du 21 février 1985 dans la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-5-1985
- Numéro
- 1985011166
- Page
- 8097
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-07/55, art. 36, 002; En vigueur : 31-08-2007>
