Lex Iterata

Texte 1985015315

26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de la composition de la Commission du Fonds de Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
28-11-1985
Numéro
1985015315
Page
17557
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex