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Lex Iterata
Texte 1985015315
26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de la composition de la Commission du Fonds de Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
28-11-1985
Numéro
1985015315
Page
17557
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex