Lex Iterata

Texte 1985022117

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-4-1985
Numéro
1985022117
Page
5447
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970081201
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