Lex Iterata

Texte 1985901461

24 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en place d'une commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements dénommée " Ausschuss fur die offizielle deutsche Ubersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen "

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-12-1985
Numéro
1985901461
Page
17898
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex