Texte 1985012729

28 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 180, 473, 478, 486, 487, 488 et 489 du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-9-1985
Numéro
1985012729
Page
13464
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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