Lex Iterata

Texte 1986042023

4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans le bassin industriel de Mons-Borinage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-4-1986
Numéro
1986042023
Page
4293
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex