4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques concernant la promotion de l'emploi dans le bassin industriel de Mons-Borinage

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.